Réponse apportée le 12/13/2013 par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse
J’ai pris contact avec l’Office National des Anciens combattants et Victimes de Guerre (le Pôle des sépultures de guerre de Metz), dont voici la réponse à votre question :
« Il n’y a pas de distinction entre les sépultures des simples soldats, des sous-officiers et des officiers.
Seul le grade est porté sur la plaque apposée sur la sépulture des sous-officiers et des officiers »
Veuillez agréer l’expression de ma considération distinguée
Le Pôle des sépultures de guerre – Metz
Catherine SCHWARZ
Pour en savoir plus :
voir paragraphe suivant :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRÉS SPÉCIAUX DES CIMETIÈRES COMMUNAUX
Les militaires « Morts pour la France » (articles L488 à L492bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) en activité de service au cours d’opérations de guerre, sont inhumés à titre perpétuel dans les cimetières nationaux (également appelés « nécropoles nationales») ou, le cas échéant, regroupés au sein des cimetières communaux, dans des carrés spéciaux (articles L498 et L505). Ces
dispositions sont également applicables aux militaires des armées alliées (art. L505) et ennemies (art. L514) tombés en territoire français.
Les sépultures militaires perpétuelles situées dans les cimetières communaux sont au nombre de 115 000 environ, réparties dans plus de 2 000 cimetières. Leur entretien est assuré directement par l’État via les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerres (ONACVG) ou par les communes, le Souvenir français ou toute autre association, dans le cadre de conventions passées avec le
ministère de la Défense et des Anciens combattants. Leur rénovation incombe exclusivement à l’Etat, par l’intermédiaire de l’ONACVG et s’effectue dans le cadre d’une programmation annuelle concernant l’ensemble des sépultures de guerre. Les communes qui souhaitent récupérer des emplacements doivent en faire expressément la demande auprès du ministère de la Défense et des anciens combattants, en vue du
transfert des sépultures dans la nécropole nationale la plus proche. En cas de regroupement de sépultures perpétuelles (articles R566 et R568), les familles doivent en être averties ; elles ont alors la possibilité de s’opposer à cette décision et de demander le transfert des restes mortels dans une sépulture familiale (aux
frais de l’État) ou leur maintien sur place. Dans cette hypothèse, l’État est dégagé de toute responsabilité à l’égard de cette sépulture et son entretien n’est plus à sa charge.
Ces dispositions ne concernent pas les corps dont les familles ont obtenu le transfert et la restitution (article R564) et qui ont été inhumés à leur charge, selon leur volonté (caveau familial par exemple). Cette décision est irrévocable (article D408) ; elle entraîne la disparition du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux
frais de l’Etat (article L496). Les communes peuvent toutefois accorder aux familles la gratuité pour une concession de longue durée. Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés militaires et leur entretien incombe exclusivement aux communes et aux familles (article D415). Ces sépultures relèvent du régime commun des cimetières et opérations funéraires défini par le code général des collectivités
territoriales. Elles peuvent à ce titre faire l’objet d’une reprise à l’expiration de la concession ou lorsque l’état d’abandon est constaté. Dans cette hypothèse, le Souvenir français peut prendre à sa charge la restauration et l’entretien de ces sépultures, en dehors de toute responsabilité de l’État qui ne saurait intervenir pour en assurer la pérennité.
Textes de référence :
· Loi du 2 juillet 1915 (attribution de la mention « Mort pour la France »)
· Loi du 29 décembre 1915 (sépultures perpétuelles pour les « Morts pour la France »)
· Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre :
http//www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&dateTexte=20131213> Voir Livre IV : Etat civil et sépultures
Sur Internet:
· les sépultures de guerre:www.sepulturesdeguerre.sga.defense.gouv.fr
· Mémoires des hommes : www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr
Coordonnées du bureau des lieux de mémoire et des nécropoles :
Ministère de la Défense et des Anciens combattants
Secrétariat général pour l’administration
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Sous-direction de la mémoire et de l’action éducative
Bureau des lieux de mémoire et des nécropoles
14 rue Saint-Dominique
75700 Paris SP 07
Cordialement,
Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
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