Si l’on a une pièce de 5 euros, 10 euros ou 15 euros peut-on l’utiliser dans le commerce ?
Bibliothèque publique d’information – notre réponse du 06/10/2016.
Vous pouvez utiliser les pièces de 5 et 10 euros comme moyen de paiement sans problème.
Mais vous pouvez aussi les garder en vue de commencer une collection.
Certaines pièces, en fonction de la date de tirage, de la qualité visuelle de la pièce … sont recherchées par les collectionneurs.
Ils sont prêts à débourser, pour certaines de ces pièces, une somme supérieure à leur valeur faciale.
Vous pouvez le constater sur les 2 pages suivantes du site Info-collection.fr : Pièce de 10 euros et Pièce de 5 euros
Refus des commerçants ou de la banque
Voici un article qui se fait écho de votre préoccupation :
Des pièces de 10 et de 25 euros sèment le trouble chez des commerçants, La dépêche, le 17/08/2009.
http://www.ladepeche.fr/article/2009/08/17/655782-pieces-10-25-euros-sement-trouble-chez-commercants.html
De nouvelles pièces de 10 et de 25 euros en argent mises récemment en circulation sèment le trouble chez certains commerçants, bien que cette monnaie ait surtout pour vocation de rester dans les vitrines des collectionneurs ou les bas de laine des Français.
« Il n’y a pas eu suffisamment d’information » sur ces nouvelles pièces, ce qui est susceptible de créer « un vrai problème » pour les commerçants si les gens souhaitent les utiliser pour payer, a déclaré lundi à l’AFP Georges Sorel, président de la Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC).
Début juin, 2 millions de pièces de 10 euros et 250.000 pièces de 25 euros en argent, ainsi que 25.000 pièces de 250 euros en or ont été mises sur le marché français. Ces monnaies en série limitée sont distribuées principalement par La Poste mais aussi par des numismates.
Elles font partie d’une nouvelle gamme d’euros en métal précieux lancée en 2008 par la Monnaie de Paris, avec les trois premières coupures de 5, 15, et 100 euros. La gamme sera complète en 2010 avec la sortie des pièces de 50 euros (argent) et de 500 euros (or).
« C’est une monnaie fiduciaire, on n’a pas le droit de la refuser dans les magasins », souligne le président de la FFAC, qui représente plus de 100.000 commerçants.
Ce que dit la loi
Les pièces euro or et argent de collection (Valeurs de la République, euro des régions etc..) éditées par la Monnaie de Paris sont des pièces qui ont cours légal et de ce fait peuvent être utilisées pour paiement et pour remise en banque sur votre compte courant. En cas de refus de votre banque, vous devez obtenir une lettre notifiant le refus et en faire part à la Banque de France car elle est en infraction avec l’article R 642.3 du code pénal.
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Site de la Banque de France
Où, à quelles conditions et jusqu’à quel montant peut-on payer en espèces ?
Les billets et les pièces en euros authentiques ont cours légal dans les 19 pays de la zone euro, en outre-mer français et dans quelques pays en dehors de la zone euro: leur acceptation comme moyen de paiement est obligatoire. Toutefois, leur utilisation est soumise à certaines règles et certains plafonds, variables selon les pays.
Les billets et les pièces en euros ont cours légal sur le territoire national. Cela signifie qu’ils ne peuvent être refusés en règlement d’une dette : leur acceptation comme moyen de paiement est obligatoire. Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est ainsi puni d’amende (article R. 642.3 du code pénal).
Le débiteur a cependant l’obligation de faire l’appoint (article L. 112.5 du code monétaire et financier). Un vendeur peut donc refuser un paiement en espèces en euros s’il n’a pas suffisamment de monnaie.
Enfin, aucun frais supplémentaire ne peut être imposé pour les paiements en espèces.
Pour en savoir plus
Les pièces « Euros or et argent » sur le site de l’Internaute