Bibliothèque publique d’information – notre réponse du 01/12/2005. (Actualisée le 10/05/2021)
Lors d’un mariage, les deux époux sont concernés par un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles déterminant leurs droits et leurs devoirs. Sans contrat de mariage, ils sont soumis à un régime légal de la communauté réduite aux acquêts aussi appelé « régime de la communauté ».
Quels en sont les conditions, les détails et les avantages ? Quels sont les autres régimes matrimoniaux ?
Les différents régimes matrimoniaux
Le site de Légifrance détaille les différents articles relatifs au régime en communauté.
Extrait : « Article 1401 : La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
Un dossier est disponible sur le site de Paris Notaires sur « Les contrats de mariage, les régimes matrimoniaux. »
Extrait : « Le régime de la communauté (régime légal) ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux. Ils peuvent donc avoir intérêt à aménager le régime légal ou à choisir un autre régime. Dans ces cas, un contrat de mariage doit être établi. »
Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Définition des acquêts
Sur le site de son dictionnaire juridique, Serge Braudo, docteur en droit donne une définition du mot « acquêt ».
Extrait : « Dans le régime de la communauté, qu’il soit légal ou conventionnel, les « acquêts » sont des biens meubles ou des biens immeubles qui, à l’exception de ceux acquis par succession, donation ou legs, lesquels restent des biens propres, sont entrés dans l’indivision du chef de l’un de l’autre ou des deux époux durant le mariage. »
Projet de réforme de 1965
Une video d’archive de l’Ina expose le projet de réforme des régimes matrimoniaux de 1965 disponible sur le site de Lumni. La vidéo permet de comprendre comment le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est devenu le régime légal à partir de 1965.
Extrait : « La loi du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux favorise l’égalité entre l’homme et la femme au sein du couple en limitant les droits du mari sur son épouse. »
Le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts
A lire
Sur le site officiel de l’administration française, dans la rubrique « Famille » puis « Mariage », le régime de la communauté réduite aux acquêts est expliqué ainsi que les différentes conditions du régime.
Extrait : « Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante :
– Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres.
– Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s’agit de biens communs. »
Le catalogue de la Bpi (Bibliothèque publique d’information) mentionne plusieurs ouvrages disponibles sur place, sur le sujet du régime de la communauté réduite aux acquêts :
Droit des régimes matrimoniaux
Rémy Cabrillac, LGDJ-Lextenso éd, 2013.
Résumé : « Présentation du droit commun des régimes matrimoniaux puis des règles applicables aux époux dépendants du régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou d’autres régimes conventionnels. »
Régimes matrimoniaux de participation aux acquêts et autres mécanismes participatifs entre époux en Europe.
Société de législation comparée, 2016.
Résumé : « Ces contributions ont pour objectif d’établir une cartographie permettant de comparer les différents régimes économiques matrimoniaux de participation aux acquêts. Des exemples d’initiatives européennes et de formules participatives sont étudiés. »
La participation aux acquêts : le contrat de mariage du chef d’entreprise
Jean-François Pillebout, LexisNexis, 2020.
Résumé : « Un commentaire détaillé du contrat de mariage de participation aux acquêts, ainsi qu’une analyse de la portée de ce régime, de sa technique de liquidation et des différents droits des époux. »
A voir
Ooreka propose une vidéo disponible sur YouTube pour bien choisir votre régime matrimonial en présentant les différents régimes existants.
Extrait : « Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chaque époux. Ceux acquis pendant le mariage sont mis en commun. Il est gratuit et ne nécessite aucun contrat de mariage. Les donations et héritages rentent la propriété de chaque époux. En cas de divorce, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun. A éviter si chaque époux possède un patrimoine important. »
Ooreka
22.05.18
Eurêkoi – Bibliothèque publique d’information