Quelle démarche doit on faire pour qu’une reconnaissance de dette soit valable ?

Notre réponse du 22 juin 2015 :

Elle [la reconnaissance de dette] constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :

• date et signature du débiteur,

• nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,

• montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),

• indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,

• s’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure) .

Nous avons trouvé ces éléments de réponse sur le site Servicepublic.fr
À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Egalement sur Droitfinances.net :
Modèle de lettre : Reconnaissance de dette

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information
www.bpi.fr