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Quelle démarche doit on faire pour qu’une reconnaissance de dette soit valable ?

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    Notre réponse du 22 juin 2015 :

    Elle [la reconnaissance de dette] constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :

    • date et signature du débiteur,

    • nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,

    • montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),

    • indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,

    • s’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure) .

    Nous avons trouvé ces éléments de réponse sur le site Servicepublic.fr
    À quoi sert une reconnaissance de dette ?

    Egalement sur Droitfinances.net :
    Modèle de lettre : Reconnaissance de dette

    Cordialement,

    Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information
    www.bpi.fr


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