Pourquoi la France n’est-elle pas partie au Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1999 ?

Notre réponse du 10/01/2017

Je vous communique la réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015:

« Le choix de la France de ne pas adhérer à ce protocole avait été motivé par les problèmes qu’il soulevait au regard de la conduite des opérations militaires et du droit pénal français. En effet, certaines de ses dispositions vont au-delà de ce que prévoit le droit humanitaire classique (en particulier le protocole I additionnel aux conventions de Genève de 1977), et contiennent des notions (comme celle de légitime défense immédiate à l’article 13) a priori inconnues du droit français. Compte tenu de la recrudescence des attaques contre des biens culturels et de l’évolution de la conduite des opérations militaires sur le terrain, le ministère des affaires étrangères et du développement international examine actuellement, en lien avec les ministères concernés, la possibilité d’adhérer à cet instrument. »

Vous trouverez ci-dessous le lien qui vous permettra de prendre connaissance de la totalité de l’échange duquel est extraite cette citation.
Lien : https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717476.html

Cordialement,

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