L’utilisation des drapeaux de pays à des fins commerciales est-elle réglementée ?

Bibliothèque publique d’information – notre réponse actualisée le 04/07/2017.

Petit rappel : la France ne soumet pas pour un usage commercial, le drapeau national à un régime d’autorisation préalable.

Cependant le drapeau tricolore ne peut pas comme d’autres emblèmes nationaux être adopté comme marque.

Voici les principales références juridiques :

• Sur le site de l’Ompi (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
  l’article 6ter de la Convention de Paris de 1883 protège les drapeaux et les emblèmes des États parties (qui ont ratifié la convention)  à la Convention de Paris, ainsi que les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales contre l’enregistrement non autorisé et l’utilisation en tant que marque.
  Voir lien suivant pour consulter l’article de ce traité international sur les brevets et droit de marques : http://www.wipo.int/treaties/fr/text.jsp?file_id=288516#P156_24471
• En complément voir aussi ce Dossier (Pdf) intitulé  « Protections des signes nationaux pour de nombreux pays »  (dont la France) réalisé par l’Institut suisse de droit comparé.
• D’autres articles de loi font références à cette interdiction, dont celui-ci : Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle, accessible sur le site du gouvernement.
• Voir aussi l’article d’un juriste (Arnaud Soton) intitulé : « La marque : signe distinctif protégé par la loi »
  L’utilisation commerciale du drapeau est souple en France, mais conditionnée par différents éléments :
•  Pas d’outrage à l’emblème national

Un décret n°2010-835 du 21 juillet 2010, publié au JO le 23 juillet 2011 sanctionne l’outrage au drapeau français d’une amende de 1500€. En effet, l’article 433-5-1 du Code pénal, qui dispose que «le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende», ne vise l’outrage au drapeau qu’au cours d’une manifestation. C’est pourquoi, une contravention de cinquième classe a été créée afin de sanctionner ce type de comportement, même hors manifestation. Désormais, sont punis d’une peine de 1500€ d’amende «le fait de détruire le drapeau tricolore, de le détériorer ou de l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public» et «le fait de diffuser ou de faire diffuser l’enregistrement d’image relatives à la commission de tels faits, même s’ils sont commis dans des lieux privés».

• Pas de tromperie sur le produit ou service utilisant l’emblème national (voir L121-1 et L121-1-1 du Code de la consommation)
• Pas de confusion (usurpation)  avec un organisme officiel en utilisant le drapeau tricolore…
  Il existe de nombreuses jurisprudences sur ce sujet dont une récente (2012) :
  Voici  (extrait) rendu de la cour d’appel de Grenoble du 30 janvier 2012 n°09/04006 qui expose le litige entre deux syndicats de moniteurs de ski français (le drapeau tricolore est cité) : (…) Le syndicat demandeur invoquait l’emploi illégal de l’emblème national français. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que si la marque comportait effectivement les 3 couleurs visées par l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui énonce seulement que «l’emblème national est le drapeau tricolore : bleu-blanc-rouge, l’aspect dudit emblème demeure fixé par les dispositions du décret du 27 Pluviôse An II qui dispose «le pavillon et le drapeau national seront formés des trois couleurs nationales disposées en trois bandes égales de manière à ce que le bleu soit attaché à la gauche du pavillon, le blanc au milieu et le rouge flottant», la disposition des couleurs, la stylisation en trace de skieur de la bande blanche et de gouttes inscrites dans un cercle pour le bleu et le rouge dans la marque n° 1260329 ne la soumettait pas à l’interdiction de l’article L. 711-3 a) du code de la propriété intellectuelle. (…)
  Cette décision est disponible à partir de la plateforme Dalloz consultable sur place à la Bpi.

L’amendement n° 1844 de la Loi Macron (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) propose d’interdire l’utilisation du drapeau bleu-blanc-rouge sur les produits qui ne sont pas fabriqués en France.
Le Ministre de l’économie en 2015, précisait que le code de la consommation dont l’article L. 121-1 « prohibe les pratiques commerciales trompeuses » (Le député Y. Jégo est à l’origine de cet amendement : protection du « made en France » des fraudes et de la tromperie).
Le but de cet amendement est de contrôler les produits « made in France » non plus a posteriori  mais de donner les moyens aux différents services de l’Etat d’agir en amont afin de protéger la marque « France ».
Voici un exemple de la mise en application, pour combattre ces pratiques commerciales, d’un des services de l’Etat (DGCCRF), depuis 06 janvier 2016 : Les pratiques commerciales trompeuses 

(Ceci ne peut être considéré comme un avis juridique)

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