Les militaires sont-ils considérés comme des fonctionnaires?

Bibliothèque publique d’information, notre réponse du 06 mai 2016. Mise à jour le 27/08/2022.

Il faut en fait bien distinguer ; tout agent de l’Etat n’est pas fonctionnaire pour autant. Les militaires ne sont pas des fonctionnaires, ils ont un statut spécifique, des droits et des obligations propres.
Consulter à ce sujet le Code de la Défense, dont la partie IV (Personnel militaire) livre I porte sur le statut général des militaires.
Extrait de l’article L4111-1 : « Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l’état militaire les moyens d’un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d’un lien avec l’institution.
La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. »

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La page Statuts, droits et obligations du site web du Ministère de la Défense l’indique également très clairement :
« Un statut général définit un ensemble de règles (notamment droits et obligations) applicables à une grande catégorie d’agents publics, fonctionnaires ou militaires. Il existe deux statuts généraux : celui des fonctionnaires et celui des militaires. […] La particularité de la condition militaire explique les différences qui peuvent apparaître entre les deux statuts et le maintien d’un statut général spécifique aux militaires. »

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Une citation de Caroline Verstappen (Soutien de recherche à l’Institut de recherche stratégique de l’école militaire Irsem), dans l’article  « Les droits sociaux des militaires », Pouvoirs, 2008/2 (n° 125), p. 109-120, le commente ainsi : « De fait, si le statut général des militaires, dans son article 3, établit que les militaires « jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens », il en limite immédiatement la portée en précisant que « l’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint ».  Il manifeste par-là que les militaires sont des citoyens et des agents publics particuliers ».

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Petit rappel sur les fonctionnaires et leur statut

Présentation des trois grandes catégories de fonctionnaires en France (sur le site Vie publique) :
Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?, Fiche thématique, mise à jour le 06/06/2022.

À lire :
Le statut général des fonctionnaires : trente ans, et après ?, de Charles Fortier, éd. Dalloz, 2014.
Résumé : Au cours des dix dernières années, notamment sous l’effet du droit de l’Union européenne, la fonction publique française a vu son statut général subir de nombreuses réformes. Dans le même temps, la contractualisation individuelle a progressé. Cet ouvrage issu d’un colloque propose une réflexion sur ces mutations qui affectent les droits et les obligations des fonctionnaires.

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Comparaison des statuts

Pour revenir sur la comparaison fonctionnaire civil et militaire, de nombreux exemples vous sont proposés (ci-dessous) où les fonctionnaires et les militaires ont des points communs ou des divergences notables :

– Il existe des dispositifs d’accès privilégiés à la fonction publique civile, pour les militaires :
Ces dispositifs facilitent l’intégration ou la titularisation dans la fonction publique des militaires sous certaines conditions, voir  Article L4139-1, Article L4139-2, Article L4139-3, Article L4139-4 dans le Code de la défense,  TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES, Chapitre IX : Fin de l’état militaire

– certaines dispositions qui touchent les fonctionnaires, sur les rémunérations, sont aussi appliquées aux militaires.
Il est mentionné dans l’article Article L4123-1 de la Section 1 : Rémunération du code de la défense :
« Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l’Etat est, sous réserve des mesures d’adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires. »

– Il existe par ailleurs un Code des pensions civiles et militaires de retraite où coexistent des dispositions communes aux deux catégories.

– Voici un autre exemple de dispositions en direction des militaires, cette fois ci restrictive à leurs égards :
L’art. L. 4121-5 du code de la défense indique que : 

La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l’intérêt du service. Lorsque les circonstances l’exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte »
De même «l’ exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire » d’après l’article L4121-4 du Code de la défense.

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Pour aller plus loin…

Vous pouvez consulter l’ouvrage suivant :
Le nouveau statut général des militaires
Jean-Michel Palagos, éd. Lavauzelle, 2005.

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Eurekoi – Bibliothèque publique d’information

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