Bibliothèque publique d’information – notre réponse du 20/10/2024.
Actualités juridiques :
Concernant la prévention contre les violences éducatives ordinaires, nous mentionnons cette loi récente : Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1) – Légifrance
La loi a été promulguée le 18 mars 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024.
Le siteVie-publique.fr, détaille le principe de cette loi : Loi du 18 mars 2024 violences intrafamiliales inceste autorité parentale | vie-publique.fr
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires – Légifrance.
En cas de maltraitance d’un enfant, les peines applicables varient en fonction de la nature des atteintes portées au mineur. Découvrez les pour chaque cas (En cas de mise en danger de la santé et de la moralité d’un mineur, en cas de violences volontaires, en cas de violences sexuelles) sur le site du service-public.fr :
Enfant victime de maltraitance | Service-Public.fr
La Convention relative aux droits de l’enfant: contribution de l’UNESCO
Convention relative aux droits de l’enfant | OHCHR entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l’article 49
Plan et rapport : les préconisations de la Ciivise
Dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a préconisé la création d’une mesure judiciaire d’urgence permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable.
« Sur le modèle de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences conjugales, cette ordonnance de sûreté de l’enfant » assurerait « que le principe fondamental de protection prioritaire de l’enfant soit respecté tout en garantissant un débat judiciaire par le critère de la vraisemblance des violences sexuelles incestueuses ».
Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027
Ce plan est composé de 22 actions qui :
– traduisent l’engagement total du Gouvernement pour protéger tous les enfants contre toute forme de violence ;
– visent à créer une véritable culture de la protection des enfants.
Santé publique France a réuni, les 30 et 31 mars 2023, les équipes de recherche, les administrations, les producteurs et utilisateurs de données, ainsi que des professionnels exerçant dans le champ de la santé, de la justice et du social afin d’échanger sur les travaux en santé publique et en épidémiologie de la maltraitance et proposer des pistes d’action pour les années à venir.
Source : Maltraitance intrafamiliale envers les enfants et les adolescents : renforcer les connaissances scientifiques pour mieux guider l’action publique
Sélection d’ouvrages (tous disponibles à la Bibliothèque publique d’information) :
Les enfants du purgatoire : enquête inédite au cœur de la Brigade des mineurs de Marseille de Claude Ardid, Éditions de l’Observatoire, 2023.
Résumé :
Le journaliste a passé deux mois en immersion à la Brigade de protection des familles de Marseille, une unité de police qui recueille les témoignages d’enfants et d’adolescents victimes de violences physiques, morales et psychologiques. Cette enquête met en évidence l’augmentation des cas mais aussi l’investissement et le sens du devoir de ces policiers dont la mission est essentielle. ©Electre 2023
Le bébé maltraité se tait, mais il parle ! : signes cliniques et autobiographiques du bébé et du jeune enfant, victimes de violences sexuelles de Myriam Pierson Berthier, Éditions Dunod, 2022.
Résumé :
Fruit d’un travail transdisciplinaire et transgénérationnel systémique, un ouvrage consacré au repérage précoce et à la prise en charge des bébés et des jeunes enfants victimes de violences sexuelles. Le croisement des champs médical et judiciaire met en évidence un ensemble de symptômes et une chronologie des faits dont le carnet de santé de l’enfant témoigne, permettant d’établir un diagnostic. ©Electre 2022
Enfant mal placé de Hakan Marty, Éditions Max Milo, 2021.
Résumé :
L’auteur, aujourd’hui éducateur, se bat pour une meilleure reconnaissance des droits des enfants placés. Il revient sur l’histoire de sa famille maternelle, celle d’enfants enlevés à leurs parents sur trois générations. En 2019, lorsqu’il récupère son dossier de l’aide sociale à l’enfance ainsi que celui de sa mère, il prend conscience de la tragédie et des maltraitances que tous deux ont vécues. ©Electre 2021
Pour finir, nous vous avons également sélectionné UNESDOC, la bibliothèque numérique de la l’Unesco (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture) via laquelle vous avez accès au document (un peu daté mais il peut être intéressant) suivant :
Droit à l’éducation et à la protection de l’enfant: recueil des textes normatifs et conventions internationales et régionales