J’aimerais avoir des précisions sur les policiers français en infiltration. Y a-t-il une formation ?
Une création de fausse identité ? Un service spécialisé pour les infiltrés ? Quelles sont les délits que les infiltrés peuvent commettre ? Merci de votre aide
Notre réponse du 29/06/2016
Notre réponse du 29/06/2016
Cet article du Parisien « Policiers infiltrés : le SIAT, un service sensible », 28/03/2014 identifie le service qui en France regroupe les policiers infiltrés :
Agent de pénétration permet de préciser le cadre juridique français :« En France, ces procédures ont été légalisées dans le cadre de la répression du trafic de stupéfiants, notamment par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La Loi Perben II du 9 mars 2004 avait déjà légalisé la rétribution des indics.
Les opérations de surveillance et d’infiltration peuvent être utilisées en vertu de l’article 706-73 du code de procédure pénale.
L’article 706-81 permet à l’agent de se faire passer pour un coauteur, un complice ou un receleur. Il faut l’autorisation soit du procureur de la République soit du juge d’instruction.
L’article 706-82 lui permet de faire usage d’une identité d’emprunt et excuse la commission de certaines infractions.Elles sont encadrées car les actes accomplis ne doivent pas inciter à commettre une infraction à peine de nullité. L’opération est limitée dans le temps : 4 mois renouvelable une fois. »
« Police, ces infiltrés à la française » précise ceci :Je vous recommande enfin de consulter ce site qui expliquer les différents métiers de la Police.Cordialement,
Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information